Institut National des Formations Notariales Site d'enseignement de Montpellier

Demande d'inscription

 

Notaire stagiaire

C'est un futur notaire en formation. Ce titre est attribué durant les 2 années de stage obligatoire. Le stagiaire est titulaire d'un MASTER Notarial ou a suivi une année de formation dans un Centre de Formation Professionnelle Notariale (CFPN).

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Notaire assistant

Il n'est plus stagiaire mais pas encore nommé par le Garde des Sceaux pour être notaire ''en titre''. Il peut être habilité à recevoir des actes. Il peut assumer des fonctions d'encadrement du personnel de l'office. Il n'engage pas sa responsabilité civile.

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Collaborateur de notaire (Anciennement Clerc de Notaire)

Voir détails de la fonction de Collaborateur de Notaire

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Comptable-taxateur

C'est un poste important dans un office. Il assure la gestion économique de l'activité professionnelle. Il établit la facturation des actes notariés et des prestations notariales. En relation directe avec tous les acteurs de l'office (notaires, formalistes, …), ce poste exige une grande rigueur et une bonne connaissance des actes tant au niveau juridique que fiscal.

Les voies d'accès possibles sont : BTS Comptabilité, Certificat de qualification professionnelle et Formation spéciale dans certains Instituts des Métiers du Notariat.

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Assistant ou secrétaire juridique

Fonction d'assistance d'un collaborateur ou d'un notaire dans la mise en forme des actes, la collecte d'informations et l'organisation des rendez-vous. C'est un véritable appui technique pour le juriste.

Les voies d'accès possibles sont : BTS Secrétariat de direction, BTS Notariat et Formation universitaire en droit de type L2 Droit.

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Négociateur immobilier

il est chargé d'assurer la vente ou la location de biens immobiliers en réalisant l'estimation, la publicité, les visites, les états des lieux.

Les voies d'accès possibles sont : BTS Notariat, Formation commerciale, BTS Action commerciale et BTS Professions immobilières.

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Formaliste

Fonction qui consiste à rassembler les pièces administratives et à effectuer les formalités de dépôt auprès des administrations (enregistrement, greffe, conservations des hypothèques, etc.). La responsabilité est plus ou moins importante selon la taille de l'office.

Les voies d'accès possibles sont : BTS Notariat. C'est un poste auquel on accède souvent après quelques années dans un autre poste (par ex. Assistant).

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Gestionnaire de patrimoine

Fonction de bon niveau qui existe le plus souvent dans des offices urbains de taille importante et qui consiste notamment à gérer et optimiser le patrimoine professionnel ou privé des clients de l'office. C'est un spécialiste de l'organisation et du transfert du patrimoine.

Les voies d'accès possibles sont : 3ème cycle spécialisé en patrimoine, gestion et finances.

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Collaborateur de notaire

Le technicien supérieur "Notariat" exerce principalement son activité professionnelle au sein d'un office notarial, dont le ou les titulaires sont des notaires.

Il peut également engager ou poursuivre un parcours professionnel au sein d'autres organisations liées ou non au notariat, comme les Chambres départementales des notaires, le Conseil régional des notaires , le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), ou encore en centre de gestion agréé, service juridique d'entreprise, collectivité territoriale, agence immobilière, promoteur immobilier.

Le collaborateur de notaire est un technicien du droit qui rédige les actes, rassemble les pièces administratives nécessaires, suit les dossiers et parfois reçoit les clients. Les responsabilités du collaborateur dépendent du niveau de ses connaissances en droit et de son expérience, mais aussi de l'importance de l'étude et de son implantation.

L'évolution professionnelle dépend de l'autonomie dont le collaborateur fait preuve dans son travail.

On commence généralement comme technicien (niveau T1) pour parvenir au niveau cadre avec encadrement d'une équipe (niveau C4).

Qualités requises

Vous serez reconnu(e) pour :

- Vos compétences professionnelles : capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'organisation, compréhension de l'environnement professionnel et juridique, maîtrise de la communication écrite et orale, capacité de négociation.

- Vos qualités personnelles : sens de l'écoute, rigueur intellectuelle, discrétion, esprit d'équipe, sens de l'initiative, qualités relationnelles, sensibilité aux règles d'éthique et de déontologie.

 

 

Les voies d'accès possibles sont : l'institut des Métiers du Notariat, Licence professionnelle ''Métiers du Notariat'' et Formation universitaire en droit de type licence ou supérieur.

Le décret du 5 juillet 1973 précise que les stagiaires doivent s’inscrire sur le Registre du Stage tenu par le Centre de Formation qui a le lieu du stage dans sa zone géographique ou qui accomplissent l’intégralité de leurs études dans un centre bien qu’en stage dans le ressort d’un autre centre.

Ainsi, afin d’établir votre dossier d’inscription au Registre du Stage tenu par notre Centre,
veuillez nous faire parvenir, le plus rapidement possible, les pièces suivantes :

  • Une lettre manuscrite demandant votre inscription au Registre du Stage.
  • Un extrait d’acte de naissance.
  • Un extrait de Casier Judiciaire N° 3
    (Casier judiciaire national – 44079 NANTES CEDEX 1). Internet : www.cjn.justice.gouv.fr
  • La photocopie de vos diplômes de Master 1 et de Master 2 (ou Maîtrise et D.E.S.S.).
  • La photocopie du Diplôme de Premier Clerc de Notaire pour ceux qui en sont titulaires.
  • Une attestation d’emploi de votre Notaire-Employeur stipulant la date de votre entrée en fonction dans l’Etude.
  • Une photo d’identité couleur.
  • La photocopie de votre attestation C.R.P.C.E.N.
  • 12 timbres au tarif lettre en vigueur.

Les stagiaires « géographiquement » éloignés du Centre peuvent nous adresser  une procuration à l’effet de signer le registre du stage.

Par ailleurs, vous voudrez bien avertir le Centre de toute modification intervenant dans votre inscription (domicile, changement d’employeur, congés maternité, interruption du stage, mariage).

Nous vous rappelons que cette inscription est absolument obligatoire et qu’à défaut il vous sera impossible de soutenir votre rapport.

Demande d'inscription

Téléchargez, remplissez et renvoyez nous la fiche d'inscription correspondante à la formation que vous envisagez.

Pensez à bien renvoyer votre dossier complet afin qu'il soit traité rapidement.

Devenir Notaire par la voie universitaire :
téléchargez la fiche d'inscription ci-dessous

Cliquez ici pour télécharger la fiche d'inscription.

Devenir Notaire par la voie professionnelle :
téléchargez la fiche d'inscription ci-dessous

Cliquez ici pour télécharger la fiche d'inscription.

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CFPN - IMN - Demande d'informations

Formation au métier de notaire par voie professionnelle

cfp-montpellier-formation-notaire-voie-professionnelle

Le diplôme de notaire institué par le décret n°2013-215 du 13 mars 2013 est délivré par le Centre National de l'Enseignement Professionnel Notarial aux candidats ayant passé avec succès les épreuves des examens terminaux de chaque module et obtenu le certificat de fin de stage.

Admission

  • Sélection sur dossier et entretien
  • Niveau de diplôme requis pour accéder au parcours de la voie professionnelle : l'obtention d'un master 2 en droit

Le dossier de candidature soumis à la commission de sélection comporte :

  • une lettre de motivation du candidat
  • un CV
  • la copie de documents justifiant de l'identité du candidat, de sa nationalié et de son domicile ;
  • tout document justifiant de l'obtention du diplôme national de master en droit ou de l'inscription en seconde année de ce diplôme ;
  • les relevés des notes obtenues par le candidat pendant l'ensemble de son cursus postbaccalauréat ;
  • une déclaration sur l'honneur relative au nombre de candidatures soumises à l'examen les années antérieures d'un quelconque centre de formation professionnelle de notaires.

Les candidatures sont transmises par les candidats au centre de formation professionnelle de leur choix au plus tard le 1er juin de chaque année.

Les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme national de master au jour de la clôture des inscriptions doivent justifier de son obtention au plus tard avant l'entretien individuel.

La commission de sélection établit la liste des candidats retenus pour se présenter à l'entretien individuel, au plus tard, le 22 juillet de chaque année.

L'entretien individuel de sélection est organisé par chaque centre de formation professionelle, au plus tard, le 15 septembre de chaque année.

L'entretien individuel de sélection comporte une discussion de vingt minutes avec la commission de sélection.

Il doit permettre à la commission d'apprécier la culture juridique du candidat, sa personnalité et sa motivation pour accéder à la préparation au métier de notaire.

Au terme des entretiens individuels de sélection, la commission établit la liste des candidats admis à suivre l'enseignement dispensé dans le centre de formation professionnelle.

Justification d'un stage

L'autorisation d'inscription dans un centre de formation est délivrée par le directeur de l'établissement lorsque le candidat admis par la commission de sélection justifie de l'obtention d'un stage dans un office notarial.


Organisation de la formation

  • La formation dispensée dans les centres est organisée en six modules, répartis sur une période totale de trente et un mois
  • Module initial d'un mois à temps plein, consacré aux spécificités juridiques et professionnelles du notariat
  • Les cinq autres modules d'enseignement suivants sont dispensés en alternance par périodes de six mois
  • Chacun des six modules composant la formation est sanctionné par une session d'examen qui comporte une épreuve écrite et une épreuve orale. L'examen a lieu deux fois par an pour le module initial et au moins une fois tous les dix-huit mois pour les autres modules.
  • L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une consultation, d'un cas pratique ou d'actes. Sa durée est de quatre heures.
  • Chaque composition écrite est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20, affectée du coefficient 1.
  • L'épreuve orale consiste en un exposé-discussion de vingt minutes avec le jury sur une question tirée au sort par le candidat. L'exposé-discussion est précédé d'une préparation d'une heure. L'épreuve orale reçoit une note de 0 à 20, affectée du coefficient 1.
  • La réussite à un module est prononcée par le jury au vu des notes obtenues par le candidat, le total de celles-ci étant au moins égal à 20 sur 40.
  • En cas d'échec à l'examen du module initial, le candidat peut poursuivre sa formation, sous réserve de s'engager à se présenter à nouveau aux épreuves de ce module au cours de l'année qui suit son échec.
  • Après deux échecs au module initial, il est mis fin à la formation.
  • Trois échecs à l'examen sanctionnant l'un des cinq autres modules entraînent l'exclusion définitive de la formation
  • Si au terme d'un délai de dix ans à compter de son inscription à un centre de formation, le candidat n'a pas obtenu les six modules de sa formation, la formation prend fin

Stage de 30 mois

La durée du stage est de 30 mois. Le stage comprend des travaux de pratique professionnelle.
Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'un notaire.

Ils peuvent aussi, à la demande du stagiaire et pour six mois au maximun, être effectués,
soit :

  • auprès d'un avocat, d'un huissier de justice, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ;
  • auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ;
  • dans un organisme professionnel notarial d'enseignement, de documentation, de recherche ou d'assistance technique ;
  • dans un pays étranger auprès d'une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique réglementée.

Rapport de stage (et certificat de fin de stage)

  • La formation se termine par la soutenance d'un rapport de stage devant un jury composé d'un universitaire, de deux notaires et d'un notaire assistant.
  • Le rapport de stage rend compte des travaux de pratique professionnelle et développe les aspects juridiques de l'un des dossiers suivis par le candidat au cours de son stage.
  • Un certificat de fin de stage est délivré au stagiaire. Il devient alors "Notaire assistant".

Demande d'inscription

Actualités

Centre datadocké !

Notre organisme de formation est accepté au Datadock

datadock et ecole notaires montpellier

Adresse du CFPN-IMN

Parc Euromédecine
565, avenue des Apothicaires
34196 MONTPELLIER Cedex 5
Tél : 04 67 54 16 38

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