La voie Professionnelle

Formation au métier de notaire par voie professionnelle

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Le diplôme de notaire institué par le décret n°2013-215 du 13 mars 2013 est délivré par le Centre National de l'Enseignement Professionnel Notarial aux candidats ayant passé avec succès les épreuves des examens terminaux de chaque module et obtenu le certificat de fin de stage.

Admission

Le dossier de candidature soumis à la commission de sélection comporte :

Les candidatures sont transmises par les candidats au centre de formation professionnelle de leur choix au plus tard le 15 juillet de chaque année.

Les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme national de master au jour de la clôture des inscriptions doivent justifier de son obtention au plus tard avant l'entretien individuel.

La commission de sélection établit la liste des candidats retenus pour se présenter à l'entretien individuel, au plus tard, le 22 juillet de chaque année.

L'entretien individuel de sélection est organisé par chaque centre de formation professionelle, au plus tard, le 15 septembre de chaque année.

L'entretien individuel de sélection comporte une discussion de vingt minutes avec la commission de sélection.

Il doit permettre à la commission d'apprécier la culture juridique du candidat, sa personnalité et sa motivation pour accéder à la préparation au métier de notaire.

Au terme des entretiens individuels de sélection, la commission établit la liste des candidats admis à suivre l'enseignement dispensé dans le centre de formation professionnelle.

Justification d'un stage

L'autorisation d'inscription dans un centre de formation est délivrée par le directeur de l'établissement lorsque le candidat admis par la commission de sélection justifie de l'obtention d'un stage dans un office notarial.


Organisation de la formation

Stage de 30 mois

La durée du stage est de 30 mois. Le stage comprend des travaux de pratique professionnelle.
Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'un notaire.

Ils peuvent aussi, à la demande du stagiaire et pour six mois au maximun, être effectués,
soit :

Rapport de stage (et certificat de fin de stage)

Demande d'inscription